Logement social

Logement social

• Quelles sont les modalités d’accès à un logement social ?

  Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  Pour être éligible, il faut :

  • Être majeur (ou mineur émancipé).
  • Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour valide.
  • Avoir des revenus (année N-2) inférieurs aux plafonds fixés.

  Où trouver toutes les informations ?

  Pour en savoir plus sur :

  • Les conditions d’accès (plafonds de ressources, types de logements, etc.).
  • Les modalités de dépôt de votre demande.
  • Le circuit d’attribution (sélection, commission, etc.).

  Rendez-vous dans l’une des 25 communes de Thonon Agglomération pour un accompagnement personnalisé.

• Comment enregistrer ma demande de logement social ?

  1. Où déposer votre demande ?

  Vous avez deux options pour enregistrer votre demande :

  En présentiel :

  > Guichets enregistreurs (bailleurs sociaux ou mairies).

  Les guichets vérifient avec vous la complétude de votre dossier (1ère demande, renouvellement, ajout de pièces justificatives, etc.).

  En ligne :

  > Site officiel : www.demande-logement-social.gouv.fr

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  2. Quels documents fournir ?

  Pour enregistrer votre demande, vous devez fournir :

  > Une pièce d’identité.

  > Les avis d’imposition N-2 de chaque personne qui occupera le logement.

  À savoir :

  • Les autres justificatifs (ex. : situation familiale, handicap, etc.) vous seront demandés ultérieurement par le bailleur, en fonction des informations déclarées dans votre formulaire CERFA.
  • Les pièces nécessitant une actualisation (ex. : avis d’imposition récents) vous seront redemandées avant le passage en commission d’attribution.
  • Liste complète des justificatifs

  3. Comment transmettre vos pièces justificatives ?

  Vous pouvez :

  • Les déposer en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr
  • Les envoyer par courrier à :
    DOCAPSOT – GIP SNE
    Service de traitement des pièces justificatives
    TSA 16912
    95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

  4. Après l'enregistrement ?

  • Vous recevrez une attestation et un numéro unique d’enregistrement.
  • Votre demande sera visible par tous les bailleurs et réservataires du département.

  5. Cas particulier : Salariés d'entreprises de + 10 salariés

  Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés (ou 50 salariés pour le secteur agricole), vous pouvez bénéficier d’une réservation Action Logement :

  • Inscription obligatoire : al-in.fr
  • Découvrez les aides Action Logement : www.actionlogement.fr
• Vous souhaitez être conseillé(e) et/ou faire le point sur votre demande ? Bénéficiez de conseils personnalisés !

  Votre demande de logement social est en cours et vous êtes en possession d’un numéro unique d’enregistrement ? Vous souhaitez vous assurer que votre demande de logement est bien en adéquation avec votre situation actuelle, avoir des explications sur les délais de traitement, ou encore comment faire part de l’évolution de votre situation ? Vous pouvez bénéficier d’un entretien personnalisé de 30 minutes (dans la limite d’une fois par année). Des permanences sont organisées par Thonon Agglomération, sur rendez-vous uniquement, dans les communes de :

  - Bons-en-Chablais, dans les locaux de la mairie, 15 Pl. Henri Boucher Salle du Léman (le 4ème vendredi du mois de 9h30 à 11h30)
  - Douvaine, à l'espace France Services, 18 place du marché (le 2ème mercredi du mois de 9h30 à 11h30)
  - Perrignier, à l’antenne de Thonon Agglomération, 81 place de la mairie (le 3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30)
  - Sciez, dans les locaux de la mairie, 614 avenue de Sciez (le 1er lundi du mois de 10 h à 12h)
  - Thonon-les-Bains : depuis le 1er mars : au CCAS de Thonon, 2 place de l’Hôtel de Ville (le 1er et 3ème mercredi du mois de 9h à 11h)

  A noter : ce service n’attribue pas de logement.

  Pour accéder au formulaire : https://mesdemarches.thononagglo.fr/ - Rubrique Habitat

• Comment est attribué un logement social ?

  Lorsqu’un logement social se libère, voici les étapes clés pour son attribution :

  1. Sélection des dossiers

  Les réservataires (bailleurs sociaux, État, Action Logement, communes, Département) identifient 3 dossiers dans le système national d’enregistrement. Leur choix se base sur :

  • Les caractéristiques du logement (surface, niveau de loyer).
  • Les priorités d’attribution (critères légaux et locaux).
  • Le système de cotation, qui permet d’identifier les dossiers prioritaires.

  2. Examen par la commission d’attribution

  La commission étudie les 3 candidatures retenues. Elle ne se limite pas aux points de cotation, mais prend également en compte :

  • La situation personnelle de chaque candidat (besoins spécifiques, urgence, etc.).
  • La mixité sociale de la résidence où se situe le logement.

  3. Désignation du dossier retenu

  La commission désigne le dossier qui correspond le mieux au logement proposé, en équilibrant priorités, équité et mixité sociale.

• Qu’est-ce que le système de cotation des demandes de logement social ?

  Le système de cotation permet de classer les demandes de logements sociaux selon des critères précis, afin de prioriser les attributions de manière équitable et transparente.

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  Comment fonctionne-t-il ?

  > Critères nationaux : Certains critères sont imposés par la loi (personnes hébergées, en situation de handicap, etc.).

  > Critères locaux : D’autres critères peuvent être adaptés au territoire pour répondre aux spécificités locales.

  > Uniformité : À Thonon Agglomération, la cotation est appliquée de manière identique pour tous les demandeurs et réservataires. Une grille spécifique existe pour les demandes de mutation.

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  À quoi sert-il pour les demandeurs ?

  > Positionnement clair : Vous savez où se situe votre demande par rapport aux autres.

  > Estimation des délais : Vous pouvez connaître le délai moyen d’attente pour des logements similaires (localisation, typologie, etc.).

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  Un outil adapté à chaque territoire

  La grille de cotation est propre à chaque territoire. En Haute-Savoie, huit EPCI sont concernés : Annemasse Agglomération, Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc Sallanches, Grand Annecy, Communauté de Communes du Genevois, Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Communauté de Communes Faucigny Glières, Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, Thonon Agglomération.

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  Un outil d’aide à la décision, pas une désignation automatique

  Le système de cotation éclaire les réservataires lors de la commission d’attribution des logements (CALEOL). Il prend en compte :

  > Les priorités légales (personnes prioritaires, mixité sociale).

  > La connaissance du parc immobilier et de son occupation.

  > Chaque situation individuelle, au-delà des simples points de cotation.

  L’objectif ? Plus de transparence et d’équité pour les demandeurs, tout en aidant les membres de la commission à prendre des décisions éclairées.

• Déjà locataire d’un logement social et vous souhaitez en changer ?

  Que vous cherchiez un logement plus grand, plus petit ou plus adapté à votre budget, inscrivez-vous sur la bourse d’échange ! Cette plateforme vous permet de mettre en relation avec d’autres locataires souhaitant, eux aussi, permuter leur logement.

  Comment ça marche ?
  La décision finale revient à votre bailleur, qui statuera lors de la commission d’attribution.

  Saviez-vous que ?
  Dans le département, 30 % des demandes de logement social concernent des mutations. Autrement dit, vos chances de trouver un logement correspondant à vos besoins sont réelles !

  Pour en savoir plus, consultez notre flyer sur la bourse d’échange.