Droit de préemption

En date du 16 décembre 2025, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a approuvé l'instauration du droit de préemption simple sur les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du PLUi-HM. Ce DPU (Droit de Préemption Urbain) permet à la collectivité d'acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente dans un périmètre défini, afin de réaliser des opérations d'aménagement d'intérêts général.

Thonon Agglomération exerce la compétence "Développement économique" et assure la gestion des zones d'activités intercommunales. Dans un contexte de forte pression foncière et immobilière, il est nécessaire de garantir la disponibilité des terrains et des bâtiments pour accueillir et maintenir les entreprises.

Le DPUr (Droit de Préemption Urbain Renforcé) prévu par l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme permet à Thonon Agglomération d'étendre le DPU à une plus grande variété de biens, et d'intervenir non seulement sur les ventes d'immeubles mais aussi sur : 

• les cessions de lots de copropriété
• les cessions de parts ou actions de sociétés civiles immobilières
• les cessions d'immeubles bâtis

Un DPUr a donc été instauré sur les zones d'activités économiques intercommunales telles qu'identifiées au PLUi-HM par une délibération en date du 27 janvier 2026.