Chargées de contrôler les installations d’assainissement autonome recensées sur leur territoire, les collectivités sont tenues de mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC). L’objectif : garantir le respect des contraintes environnementales et éviter les risques de pollution des eaux souterraines.
Le SPANC de Thonon Agglomération assure donc le suivi administratif des installations d’assainissement non collectif, le contrôle de conformité des installations nouvelles et le contrôle du fonctionnement des installations existantes. Est abonné obligatoirement à ce service et par conséquent assujettie à la redevance assainissement "autonome", toute habitation n’ayant pas accès au réseau collectif.
Le SPANC de Thonon Agglomération effectue deux types de contrôle :
Il s’applique aux installations neuves ou réhabilitées et comprend deux étapes :
- L’examen préalable de la conception est réalisé par le SPANC en amont du dépôt de tout permis de construire sur un secteur non raccordable au réseau d’assainissement collectif. Il s’agit d’étudier le dossier et de vérifier la conformité du projet à la réglementation en vigueur, au type d’usage, à l’immeuble desservi, aux caractéristiques du terrain…
- La vérification de l’exécution intervient au moment des travaux de réalisation des installations (avant remblaiement) afin de vérifier la conformité avec le projet de conception.
Les contrôles ont généralement lieu à l’initiative du SPANC de Thonon Agglomération (un contrôle est obligatoire tous les 10 ans). Les objectifs sont les suivants :
Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire-vendeur d’une habitation non raccordée au réseau public doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente et doit daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC afin un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.