Droits et devoirs des riverains

 Les droits et devoirs du propriétaire riverain

Entretenir régulièrement la rivière

Les propriétaires doivent entretenir les berges du cours d’eau conformément à l’article L215-14 du code de l’environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre le bon écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou , le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non par élagage ou recepage de la végétation des rives » .

Extrait de l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation thématique «  Biodiversité et continuités écologiques » - projet PLUi 2025

Pour des raisons d’intérêt général, Thonon Agglomération peut être amenée à intervenir en propriété privée pour réaliser des travaux d’entretien et remplacer ainsi le travail des riverains en cas de risque important d’inondation et de protection de biens et de personnes.

Il reste que les propriétaires ne sont pas pour autant déchargés de leurs responsabilités et obligations.

Pour plus d’informations sur l’entretien des cours d’eau : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Police-de-l-eau/Cours-d-eau

Droit d'usage

Vous pouvez utiliser l’eau pour votre usage propre domestique ou l’abreuvement des animaux dès lors que vous la restituez au cours d’eau en quantité et en qualité suffisantes pour l’usage des autres riverains et ne pas aller à l’encontre du fonctionnement naturel des cours d’eau.

Attention, il y a une réglementation pour les prélèvements. Ils doivent être exclusivement consacrés à un usage domestique et doit être inférieur ou égal à 1 000 m³ par an qu’il soit effectué au moyen d’une seule ou de plusieurs installations.

En période de sécheresse sur le Département de la Haute Savoie, les prélèvements à la rivière peuvent être limités voir interdits selon le règlement en vigueur  : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Secheresse

Droit de clore son jardin

Le propriétaire riverain a le droit de clore son terrain dès lors que cela ne perturbe pas l’écoulement des eaux et ne favorise pas la présence d’embâcles.

Permettre l'accès aux berges

Le propriétaire riverain doit accorder un droit de passage :

• aux agents en charge de la surveillance des ouvrages de travaux,
• aux agents assermentés et aux membres des associations de pêche avec lesquelles il y a un accord.

Veiller au stockage de ses déchets

L’article L.541-2 stipule que « toute personne qui produit ou détient des déchets […] est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ». Emportés lors de crues, les déchets verts peuvent rapidement former des mini barrages et créer des inondations. Ils altèrent également la qualité des eaux des rivières Le propriétaire est donc tenu de ne pas stocker ces déchets en bordure du cours d’eau.

Interventions soumises à procédure administrative

Tout projet d’intervention mécanique sur les berges et dans le lit mineur d’un cours d’eau doit être porté à la connaissance des services de l’Etat avant travaux. En effet, ces interventions sont soumises à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la Police de l’eau.

Formulaire à remplir en cas de projets de travaux : https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/24585/149484/file/FOR_declaration_DDT_2024_08_08_bis.pdf