Me raccorder au réseau collectif
TRANSPORTS COLLECTIFS
Procédure pour une demande de raccordement
- Prenez connaissance du règlement d’assainissement collectif (mis à jour en 2018) et du cahier des prescriptions techniques
- Remplissez et renvoyez à Thonon Agglomération le formulaire de demande de raccordement au réseau public
- A réception de l’autorisation délivrée par le service assainissement, choisissez une entreprise agréée par Thonon Agglomération pour réaliser la partie publique du branchement et transmettez-lui le cahier des prescriptions techniques. Il est essentiel que l’entreprise s’engage à respecter ces préconisations de manière à assurer la conformité du branchement.
- Avant la réalisation des travaux, un rendez-vous sur place avec un technicien de Thonon Agglomération devra être organisé sur demande du propriétaire afin de procéder conjointement à l’implantation du branchement.
- 3 jours ouvrés avant le commencement des travaux, le demandeur contacte le service assainissement afin de programmer une visite de chantier en tranchée ouverte.
- A l’achèvement des travaux, le demandeur contacte le service assainissement afin de programmer un rendez-vous pour réaliser les tests d’écoulement à la suite desquels une attestation de raccordement sera transmise au propriétaire.
Quel est le coût du raccordement ?
Outre le coût des travaux de raccordement payé directement à l’entreprise, le propriétaire doit s’acquitter auprès de Thonon Agglomération de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public (ou à la date de commencement du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires).
A noter : dès le raccordement, le propriétaire devra également s’acquitter d’une participation annuelle dont le montant est, en partie, proportionnel au volume d’eau consommée. Elle est communément appelée « redevance assainissement ».
Que dit la loi ?
Selon deux articles du Code de la santé publique, tous les bâtiments doivent obligatoirement être raccordés au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci existe :
Art.L1331-1
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Art. L1331-8
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau (…). Cette redevance peut être majorée (jusqu’à 100%) si le raccordement n'a pas été réalisé dans le délai des 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte