Thonon Agglomération

Assainissement collectif

Avant l'acquisition/la vente d'une maison, je veille à l'assainissement

Au moment de votre achat, contactez Thonon Agglomération pour vérifier si l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif (autrement dit à l’égout).

Trois cas de figure sont possibles :

  • Elle est raccordée au réseau public

La communauté d’agglomération vous donnera les précisions sur la réalité et la qualité effective du raccordement

  • Elle est non raccordée au réseau public

Si la maison est non raccordée et non raccordable, elle est forcément équipée d’une installation d’assainissement autonome (ou individuel ou non collectif).
Avant la vente, le propriétaire vendeur a obligation de faire réaliser par Thonon Agglomération un diagnostic pour vérifier les installations existantes, leur conformité avec la réglementation, leur bon entretien, leur bon fonctionnement. A l’occasion de son contrôle, la communauté d'agglomération lui délivre un rapport d'expertise. En cas de non conformité, l'acheteur doit assurer la mise en conformité dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.

  • Elle est raccordable au réseau public

Toute habitation ayant accès à une voie publique sous laquelle est disposée une conduite d'assainissement collectif, soit directement, soit par une servitude de passage, est raccordable. D’après l’art. L1331-1 du Code de la Santé Publique, l’habitation doit être obligatoirement raccordée dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public. Dans l'attente de ce raccordement, le propriétaire doit s'acquitter de la redevance d'assainissement en vigueur.
Le cas échéant, il est fortement conseillé de prendre contact avec le service assainissement de Thonon Agglomération afin que soient étudiées les modalités de mise en œuvre du raccordement.