Assainissement collectif

Avant l'acquisition/la vente d'une maison, je veille à l'assainissement

Au moment de votre achat, contactez Thonon Agglomération pour vérifier si l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif (autrement dit à l’égout).

Trois cas de figure sont possibles :

• Elle est raccordée au réseau public

La communauté d’agglomération vous donnera les précisions sur la réalité et la qualité effective du raccordement

• Elle est non raccordée au réseau public

Si la maison est non raccordée et non raccordable, elle est forcément équipée d’une installation d’assainissement autonome (ou individuel ou non collectif).
Avant la vente, le propriétaire vendeur a obligation de faire réaliser par Thonon Agglomération un diagnostic pour vérifier les installations existantes, leur conformité avec la réglementation, leur bon entretien, leur bon fonctionnement. A l’occasion de son contrôle, la communauté d'agglomération lui délivre un rapport d'expertise. En cas de non conformité, l'acheteur doit assurer la mise en conformité dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.

• Elle est raccordable au réseau public

Toute habitation ayant accès à une voie publique sous laquelle est disposée une conduite d'assainissement collectif, soit directement, soit par une servitude de passage, est raccordable. D’après l’art. L1331-1 du Code de la Santé Publique, l’habitation doit être obligatoirement raccordée dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public. Dans l'attente de ce raccordement, le propriétaire doit s'acquitter de la redevance d'assainissement en vigueur.
Le cas échéant, il est fortement conseillé de prendre contact avec le service assainissement de Thonon Agglomération afin que soient étudiées les modalités de mise en œuvre du raccordement.

Comment demander une demande de raccordement aux réseaux publics d'assainissement et/ou d'eaux pluviales ?

• Prendre connaissance du règlement d'eaux pluviales (en date du mois d'octobre 2024). 
• Prendre connaissance du règlement d’assainissement collectif (mis à jour en 2025) et du cahier des prescriptions techniques.
• Prendre connaissance des zonages d'assainissement volets eaux usées et eaux pluviales
• Remplir et renvoyer à Thonon Agglomération le formulaire de demande de raccordement au réseau public d'assainissement et/ou d'eaux pluviales.
• A réception de l’autorisation délivrée par le service assainissement, choisir une entreprise agréée par Thonon Agglomération pour réaliser la partie publique du branchement et transmettez-lui le cahier des prescriptions techniques. Il est essentiel que l’entreprise s’engage à respecter ces préconisations de manière à assurer la conformité du branchement.
• Avant la réalisation des travaux, un rendez-vous sur place avec un technicien de Thonon Agglomération devra être organisé sur demande du propriétaire afin de procéder conjointement à l’implantation du branchement.
• 3 jours ouvrés avant le commencement des travaux, le demandeur contacte le service assainissement afin de programmer une visite de chantier en tranchée ouverte.
• A l’achèvement des travaux, le demandeur contacte le service assainissement afin de programmer  un rendez-vous pour réaliser les tests d’écoulement à la suite desquels une attestation de raccordement sera transmise au propriétaire.

Quel est le coût du raccordement ?

Le coût des travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales est payé directement par le propriétaire à l’entreprise agréée.
En outre, pour le raccordement au réseau d’assainissement le propriétaire doit s’acquitter auprès de Thonon Agglomération de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public (ou à la date de commencement du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires).

A noter : dès le raccordement, le propriétaire devra également s’acquitter d’une participation annuelle dont le montant est, en partie, proportionnel au volume d’eau consommée. Elle est communément appelée « redevance assainissement ».