Approbation finale du PLUi du Bas-Chablais

La procédure d’élaboration du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) du Bas-Chablais est à présent terminée. Un peu plus de 4 années ont été nécessaires pour dérouler les étapes de la démarche de concertation et d’élaboration du projet politique et technique issu du projet de territoire du Bas-Chablais de 2015.

Ce PLUi fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols sur les 17 communes concernées. Il répond de manière plus approfondie au caractère transversal des problématiques territoriales (logement, environnement, économie, mobilité…). Il décline les axes développés par le SCOT du Chablais (Schéma de Cohérence Territorial), et est ainsi respectueux des équilibres à avoir à l’échelle des 25 communes de Thonon Agglomération, notamment au regard de la consommation foncière.

Sur la base d’une croissance démographique de 1,8 % par an, et pour répondre aux besoins de développement du territoire, le PLUi prévoit de disposer de près de 250 hectares (quasi-exclusivement en dents creuses au sein des zones urbaines actuelles). Les communes de Bons-en-Chablais, Douvaine, Sciez et Veigy-Foncenex constitueront les principaux pôles de développement du territoire. La poursuite de l’urbanisation se fera en privilégiant l’aménagement des secteurs stratégiques à travers une centaine d’OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), pour garantir la qualité et la cohérence d’ensemble des futures opérations.

Un projet largement concerté

Depuis le lancement du projet en décembre 2015, six réunions publiques et des ateliers participatifs, ouverts à tous, ont été organisés. Plus de 100 réunions ont été conduites en parallèle avec les communes concernées. Le PADD (projet d’aménagement et de développement durables) - clé de voute du dossier PLUi - a été débattu à trois reprises afin de tenir compte de l’évolution des réflexions suite à la fusion, mais aussi des nombreuses évolutions réglementaires dont la loi ELAN relative au logement, qui a également modifié la loi Littoral.

Lors de l’enquête publique qui s’était déroulée en fin d’année 2019, 3704 documents ont été téléchargés. Près de 950 observations ont été déposées à l’écrit, à l’oral ou informatiquement aussi bien sur les registres disponibles auprès de l’intercommunalité ou des communes membres. La commission d’enquête a tenu 30 permanences sur tout le territoire concerné. A la clôture de cette enquête mi-décembre 2019, Thonon Agglomération s’est attachée à répondre à l’intégralité des observations du public et de la commission d’enquête. Cet effort a été souligné par cette dernière qui a émis un avis favorable et sans réserve sur le projet, ainsi proposé à l’approbation du conseil communautaire. Le PLUi du Bas-Chablais sera rendu exécutoire d’ici à mi-mars 2020 dès lors que les dernières procédures administratives et de publicité auront été menées à bien.

Vers un PLUi à 25

L’adoption de ce PLUi constitue une étape importante avant la prochaine élaboration d’un PLUi HD (Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements) étendu aux 25 communes de Thonon Agglomération. Celui-ci pourra intégrer les réflexions récentes en matière de mobilité, d’habitat, d’environnement ou encore de politique commerciale sur le territoire.

Avec son premier PLH, l’agglomération devient un opérateur majeur du logement social

Mi-décembre 2019, le projet de PLH (programme local de l’habitat) a été transmis à l’Etat pour passage et avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Avec son approbation par le conseil communautaire, la procédure est ainsi finalisée.

Document stratégique de programmation, le PLH concerne aussi bien le parc public que privé, la gestion du parc existant que les constructions nouvelles. L’enveloppe financière dédiée s’élèvera à plus de 12 M€, pour les 6 années concernées (2020-2026)

Logement locatif social : une plus grande maîtrise du foncier

Par ce document, l’agglomération renforce notamment les subventions allouées aux bailleurs pour la création de logements locatifs sociaux (4 668 595 €). Mais, surtout, elle appuie leurs projets en s’affirmant comme un opérateur fort d’aménagement : 3 655 000 € seront dédiés à l’acquisition de foncier pour la réalisation des projets. En termes d’objectifs de construction, les communes devront maintenir les efforts fournis ces dernières années, notamment celles soumises à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), leur imposant 25 % de logements sociaux.

Accélérer la rénovation énergétique des logements

Autre enjeu majeur de ce PLH : des moyens nouveaux alloués à la rénovation énergétique des habitations. Outre son adhésion à la plateforme Regenero, l’agglomération s’engage dans une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat). Dès ce printemps, les propriétaires, sous conditions de ressources, pourront bénéficier de nouvelles aides financières pour les projets liés à la performance énergétique des habitations, mais également au maintien à domicile ou à l’insalubrité. Près de 3,7 M€ seront dédiés à ce volet.

Climat, air, énergie : 38 mesures opérationnelles lancées avec l’approbation du PCAET

Elaboré au plus près des contributions citoyennes recueillies en 2018 et 2019, le PCAET (plan climat air énergie territorial) de Thonon Agglomération, finalisé à l’automne 2019, a été soumis en fin d’année à l’Autorité environnementale et à l’Etat. Les avis rendus (favorables et soulignant la qualité du travail) ainsi que l’ensemble des documents constitutifs du PCAET ont été portés à la connaissance du public, du 17 janvier au 17 février 2020, pour qu’il puisse consulter le projet et formuler des remarques. Les observations recueillies, qui pour la plupart ont pour objectif d’améliorer le projet, seront jugées au cours de la mise en œuvre et du suivi des actions, notamment à l’occasion de l’évaluation bilan à mi-parcours.

Véritable trait d’union entre les politiques publiques menées sur le territoire en matière de transition écologique, le PCAET vise à atténuer la contribution du territoire au phénomène de l’évolution climatique et adapter celui-ci à ses effets. Pour réduire la consommation énergétique du territoire et en conséquence les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques induites, le PCAET cible en effet l’ensemble des secteurs à enjeux : bâtiment, mobilité, production d’énergie, déchets, etc.

Concrètement, le plan d’actions du projet recouvre 38 mesures opérationnelles détaillées à travers des fiches-actions précisant les objectifs, traductions opérationnelles, partenaires, planning et modalités de financement pour chacune d’elles. L’adoption du PCAET ouvre dès à présent la voie au déploiement progressif de ces actions jusqu’en 2025.