Thonon Agglomération

Logement social

Attribution des logements sociaux : la cotation, un nouvel outil

Un système de “cotation” est mis en place dans notre agglomération. Il permet de hiérarchiser les demandes de logements sociaux selon des critères précis. Si certains sont obligatoires et définis par la loi (personnes hébergées, en situation de handicap…) d’autres peuvent être propres au territoire afin de mieux tenir compte du contexte local. Ce nouveau système est un outil d’aide à la décision pour les réservataires, c’est-à-dire les structures et institutions partenaires du financement de la construction de logements sociaux qui décident de leur attribution (les collectivités locales, les préfectures ou encore des structures comme Action Logement).
Pour le demandeur de logement, ce nouveau système permet de mieux positionner sa demande, mais aussi de connaître le délai moyen d’attente sur des demandes similaires en termes de localisation ou encore de typologie de logement.

Quels sont les critères de la cotation sur le territoire de Thonon Agglomération ?

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Logement social : cotation, comment ça marche ?

  • Quels sont les objectifs de la cotation ?

    Le système de cotation est un outil d’aide à la décision, il n’introduit pas une procédure de désignation automatique des candidats. Il éclaire les réservataires au stade de la désignation des candidats et lors de la commission d’attribution des logements et d’occupation des logements (CALEOL) en tenant compte des objectifs d’attribution aux personnes prioritaires, de la mixité sociale, et également au regard de la connaissance du parc et de son occupation.
    Cela permet d’aider les membres de la commission d’attribution dans leurs décisions et de proposer un système plus transparent et plus équitable pour les demandeurs de logements sociaux.

    Les objectifs principaux sont de :
    - Apporter une aide à la décision dans la réalisation des objectifs d’attribution fixés aux échelles nationales et locales
    - Permettre au demandeur d’apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes
    - Informer sur le délai moyen d’attente par rapport à des demandes similaires, une localisation et une typologie de logement analogue.

  • La cotation est-elle la même dans les différents territoires de Haute-Savoie ?

    Non, car le système de cotation est obligatoire seulement pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) tenus de se doter d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville - ce qui est le cas de Thonon Agglomération.
    Le système de cotation n’est donc pas une obligation pour tous les territoires.
    La grille de cotation est par ailleurs propre à chaque territoire et, par conséquent, elle est différente d’un territoire à l’autre.
    Pour le département de la Haute-Savoie, huit EPCI sont soumis à cette obligation : Annemasse Agglomération, la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc Sallanches, Grand Annecy, Communauté de communes du Genevois, Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Communauté de communes Faucigny Glières, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et Thonon Agglomération.
    La grille de cotation du territoire de Thonon Agglomération s’applique pour toutes demandes de logement social sur ces communes : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, le Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire.

  • Comment la grille de cotation a-t-elle été élaborée pour le territoire de Thonon Agglomération ?

    Plusieurs groupes de travail ont eu lieu réunissant un comité de pilotage composé de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et des Solidarités (DDETS) , du Département, des élus des communes, des bailleurs, de l’Union Sociale pour l’Habitat 74 (USH74), d’ Action logement, de l’Agence Départementale d'Information sur le Logement 74 (PLS-ADIL74), du Service Intégré d’information et d’Accueil et d’Orientation (SIAO) et des partenaires sociaux (hébergeurs, pôles médico-sociaux, service d’accompagnement social…).

    La cotation de Thonon Agglomération est le fruit d’un travail partenarial et s’applique de manière uniforme à l’ensemble des demandeurs du territoire et des réservataires. Il a été décidé de définir une cotation spécifique pour les demandes de mutations.

  • Quels sont les critères ?

    Le système de cotation doit être cohérent avec la définition législative des publics prioritaires, c’est pour cela qu’il introduit des critères obligatoires. Ils correspondant à des demandes prioritaires : décision DALO (Droit Opposable Au Logement) et ménages prioritaires en application de l’article L 441-1 du CCH.
    La cotation intègre des critères facultatifs se reportant à la situation du demandeur (ressources, domiciliation actuelle, situation familiale, professionnelle…). Mais également des priorités locales, par exemple, le lien avec le territoire en termes de logement ou d’emploi.
    Le nombre de point est différent selon si vous vivez déjà, ou pas, dans un logement social (demande de mutation).

    La cotation est indiquée aux membres de la commission d’attribution à titre informatif. Il n’y a pas de décision automatique, ou d’attribution obligatoire.

    Télécharger les critères s'appliquant sur Thonon Agglomération

  • Comment les logements sont-ils attribués ?

    Lorsqu'un logement social se libère, les réservataires (bailleurs sociaux, Etat, Action Logement, communes, Département) sélectionnent les dossiers de 3 demandeurs dans le système national d’enregistrement, qui répondent aux caractéristiques du logement (surface et niveau de loyer) et des priorités d’attribution. Les réservataires pourront ainsi s’appuyer sur cette cotation pour connaître les dossiers prioritaires et désigner des candidats à présenter en commission d’attribution de logement (CAL).

    En fonction des informations dont elle dispose, la commission d’attribution examine les trois candidatures et désigne le dossier qui correspond le plus au logement proposé. La cotation pourra aider les membres de la commission à choisir entre les 3 dossiers.

    Le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas obligatoirement celui qui sera retenu par la commission : cette dernière tient aussi compte de la situation personnelle de chaque candidature mais aussi de la mixité sociale de la résidence où se trouve le logement à attribuer. La cotation est une aide à la décision, la CALEOL a connaissance de la cotation des candidats ce qui permet de l’éclairer dans sa décision, mais elle demeure souveraine pour décider de l’attribution d’un logement en fonction de l’ensemble des éléments d’appréciation dont elle dispose.

  • A quel moment fournir les justificatifs ?

    Les critères se fondent sur les informations du CERFA rempli par le demandeur.
    Les pièces justificatives sont demandées et vérifiées au moment de l’instruction du dossier par le bailleur social en fonction des éléments inscrits dans le CERFA lors du dépôt de votre demande.
    Si des pièces justificatives sont manquantes ou si les informations des pièces fournies diffèrent de celles communiquées sur le CERFA, une nouvelle priorisation des candidats peut être proposée et un dossier incomplet peut être ajourné par la CALEOL.

    Néanmoins vous pouvez déposer vos pièces justificatives sur votre demande depuis https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index ou les envoyer à DOCAPOST :
    GIP SNE
    Service de traitement des pièces justificatives
    TSA 16912
    95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

    Les documents doivent être accompagnés de la 1ere page de votre attestation. Consulter la procédure

    Liste des justificatifs demandés à l’instruction du dossier par le bailleur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042742670

  • Pourquoi un logement ne m'a-t-il pas été attribué alors que j’ai le plus grand nombre de points ?

    Le nombre de points n’est pas le seul élément qui rentre en jeu pour décider de l’attribution. La cotation contribue au même titre que d’autres éléments à éclairer la commission (comme l’environnement du logement ou l’urgence des autres demandes). Chaque situation est étudiée avec précision en plus des points de la cotation.

  • Comment le système de cotation est-il évalué ?

    La révision de la grille de cotation à intervalle régulier est indispensable pour rendre cet outil performant. Ceci permet de vérifier que ses effets sur les ménages relogés sont conformes aux attentes initiales. Cela permet également de s’assurer qu’aucune catégorie n’est tenue à l’écart par la mise en œuvre de la grille de cotation.
    Une évaluation de la pertinence de la grille de cotation sera réalisée afin de proposer des ajustements des critères et de leur pondération aux objectifs recherchés dans l’intérêt des demandeurs et dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale.

Service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social (SIADL)

Vous souhaitez être conseillé(e) et/ou faire le point sur votre demande ? Bénéficiez de conseils personnalisés !

Votre demande de logement social est en cours et vous êtes en possession d’un numéro unique d’enregistrement ? Vous souhaitez vous assurer que votre demande de logement est bien en adéquation avec votre situation actuelle, avoir des explications sur les délais de traitement, savoir si votre demande peut être traitée prioritairement, ou encore comment faire part de l’évolution de votre situation ? Vous pouvez bénéficier d’un entretien personnalisé de 30 minutes (dans la limite d’une fois par année). Des permanences sont organisées par Thonon Agglomération, sur rendez-vous uniquement, dans les communes de :

- Bons-en-Chablais, Salle du Léman (à l’arrière de la mairie - se présenter directement devant la salle)
(le 4ème vendredi du mois de 9h30 à 11h30)
- Douvaine, dans les locaux de la mairie, place de l’Hôtel de ville
(le 2ème mercredi du mois de 9h30 à 11h30)
- Perrignier, à l’antenne de Thonon Agglomération, 81 place de la mairie
(le 3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30)
- Sciez, dans les locaux de la mairie, 614 avenue de Sciez
(le 1er lundi du mois de 10 h à 12h)
- Thonon-les-Bains : depuis le 1er mars : au CCAS de Thonon, 5 bis place de l’Hôtel de Ville
(le 1er et 3ème mercredi du mois de 9h à 11h)

A noter : ce service n’attribue pas de logement.

Prendre rendez-vous en ligne

Munissez-vous préalablement de votre numéro unique d’enregistrement que vous trouverez sur votre attestation d’enregistrement. (ex : 0740123456789ABC01)

Avant de compléter le formulaire, merci de prendre connaissance des informations suivantes :

Des modalités d'accueil spécifiques

Lors de votre rendez-vous, le port du masque est obligatoire et la distanciation physique entre les personnes présentes devra être respectée. La conseillère logement veillera par ailleurs au strict respect des mesures barrières. Vous êtes invités à apporter et utiliser votre propre matériel (stylo, papier…). Nous vous remercions de bien vouloir vous présenter à l’heure à votre rendez-vous (ne pas venir avant ; ne pas venir après).

1 - Sélectionnez un lieu de rendez-vous
2 - Choisissez une date et un horaire (ils diffèrent selon la commune choisie, lire ci-avant)
3 - Renseignez votre adresse e-mail afin qui vous puissiez recevoir la confirmation du rendez-vous

                                ›››››› J'accède au formulaire de prise de rendez-vous ‹‹‹‹‹‹

Autres démarches

  • Pour déposer ou renouveler votre demande de logement social : vous pouvez utiliser le site www.demande-logement-social.gouv.fr .
  • Vous pouvez ajouter des pièces justificatives à votre demande depuis l'application mobile "maDemande", disponible uniquement sous Androïd.

Logement social : consultez notre Foire aux Questions

  • C'est quoi un logement social ?

    C’est un logement à prix abordable géré par un bailleur social qui bénéficie d’aides, notamment de l’Etat, pour sa construction.

    Le loyer est plafonné et son attribution réglementée.

    Il existe plusieurs types de logements sociaux ; à chacun d’eux correspond un plafonds de ressources et un loyer en adéquation.

  • Est-ce que je remplis les conditions d'accès à un logement social ?

    Il faut remplir les conditions suivantes :
    - être majeur ou mineur émancipé
    - être de nationalité française ou de nationalité étrangère mais être admis(e) à séjourner en France
    - avoir des revenus N-2 inférieurs aux plafonds.

  • Faire une demande de logement social, comment ça marche ?

    Vous pouvez saisir votre demande de logement en ligne, mais aussi la modifier et la renouveler.

    Regarder la vidéo "5 bonnes raisons de faire sa demande en ligne" (vidéo GIP SNE)

    Pour constituer votre dossier vous devez fournir :
    - une pièce d’identité
    - les avis d’imposition N-2 de chaque personne qui vivra dans le logement

    Des justificatifs complémentaires vous seront demandés par le bailleur lors de la constitution du dossier pour son examen lors d’une commission d’attribution.

    Une fois votre demande enregistrée vous recevrez une attestation et un numéro unique d’enregistrement.

    Votre demande de logement sera visible par l’ensemble des réservataires*.

    * Ce sont les structures ou organismes (Etat, Département, Action logement, les communes, certaines collectivités) qui participent au financement des opérations de logements sociaux. En contrepartie, ils disposent d’un quota de logements, un « contingent ». Pour chaque logement, ils proposent 3 candidats, avec un ordre de priorité, aux CALEOL (Commission d’Attribution de Logement et d’Examen de l’Occupation du Logement) propre à chaque bailleur social.

    En savoir plus sur l'enregistrement et le suivi de votre demande :
    Consulter la vidéo "Votre demande de logement social pas à pas" (Vidéo GIP SNE)

    Vous êtes salarié(e) d’une entreprise de + de 10 salariés ?
    Les salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et + ou du secteur agricole de 50 salariés et +, peuvent bénéficier d’une réservation Action Logement. La demande doit être validée par l’employeur (attestation). L’inscription au SNE (système national d’enregistrement) est nécessaire, mais pas suffisante. Une copie de la demande et de l’attestation doivent être transmises par l’employeur à Action Logement. Rapprochez-vous de votre service Ressources Humaines.

  • Vous êtes locataire d'un logement social mais vous souhaitez en changer ?

    Si vous souhaitez bénéficier d’un logement plus grand, plus petit ou plus abordable, inscrivez-vous sur la bourse d’échange.

    Vous pourrez ainsi rentrer en contact avec d’autres locataires de logement social qui eux aussi souhaitent permuter de logement.

    La décision finale appartient au bailleur qui se prononcera dans le cadre de la CAL (commission d’attribution de logement).