Le PLUi
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Approbation finale du PLUi du Bas-Chablais
La procédure d’élaboration du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) du Bas-Chablais est à présent terminée. Celui-ci sera rendu exécutoire d’ici à mi-mars 2020 dès lors que les dernières procédures administratives et de publicité auront été menées à bien.
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L’élaboration du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) du Bas-Chablais est engagée depuis fin 2015. Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ont été définis dans le cadre d’une délibération, du 17 décembre 2015 portant " prescription d’élaboration ". Le projet, initié par la Communauté de communes du Bas-Chablais, est porté par Thonon Agglomération.
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Qu'est-ce qu'un PLUi ?
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Une fois adopté il se substituera aux PLU des 17 communes concernées : Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Chens-sur-Léman, Douvaine, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Sciez, Veigy-Foncenex et Yvoire.
Les principaux enjeux du PLUi
En synthèse, le projet vise à :
- renforcer la complémentarité des communes entre elles, en faisant du Bas-Chablais un territoire multipolaire à l’interface entre Thonon et Genève
- consommer moins d’espace mais mieux, afin de préserver les ressources naturelles, agricoles et forestières
- assurer un cadre de vie de qualité et attrayant
- prévoir des capacités suffisantes afin de produire un nombre et des types de logement adaptés au parcours de vie des habitants
- maintenir et développer les activités économiques, notamment celles en lien avec les atouts et ressources du territoire
- limiter les déplacements en articulant la poursuite de l’urbanisation en cohérence avec les projets structurant de mobilité.
Le projet a été construit sur la base d’une croissance démographique de 1,8 % par an. Les communes de Bons-en-Chablais, Douvaine, Sciez et Veigy-Foncenex constitueront les principaux pôles de développement du territoire. La poursuite de l’urbanisation se fera prioritairement et quasi exclusivement à l’intérieur des enveloppes urbaines, en privilégiant l’aménagement des secteurs stratégiques à travers une centaine d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), pour garantir la qualité et la cohérence d’ensemble des futures opérations.
L'urbanisation des 17 communes concernées se poursuivra prioritairement à l'intérieur des enveloppes urbaines. Consommer moins d'espace mais mieux, afin de préserver les ressources naturelles, agricoles et forestières : c'est l'un des principaux enjeux du projet.
Les dates-clés
Juillet 2015 : modification des statuts de la communauté de communes du Bas-Chablais afin d’y intégrer une compétence nouvelle : l’« Elaboration, approbation, suivi, modification et révision des documents d’urbanisme (PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu, cartes communales) portant sur l’ensemble du territoire »
Automne 2015 : rencontres avec les communes pour préparer le travail de diagnostic et l’appel d’offres
17 décembre 2015 : délibération du conseil communautaire sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation
De mai à octobre 2016 : réalisation du diagnostic du territoire, en appui avec les communes : statistiques, forces et faiblesses, enjeux majeurs… Les thèmes traités sont larges : « Vivre en Bas-Chablais », « Se ressourcer en Bas-Chablais », « Travailler et innover en Bas-Chablais ».
Septembre 2016 : communication et présentation par l’Etat à la Communauté de communes du « porter à connaissance » (PAC). Ce document contient un certain nombre d’informations, d’orientations, et est illustré par une note d’enjeux contextualisant certaines attentes… Il rappelle aussi de manière très détaillée la réglementation qui encadre le projet : code de l’urbanisme au premier chef, législation sur l’eau, le paysage, l’accessibilité… Il recense enfin les données et études techniques relatives à la prévention des risques et à la protection de l’environnement (risques naturels, zones naturelles d'intérêt écologique floristique et faunistique…).
Automne 2016 : échanges avec les élus, les communes, la population (réunions publiques les 21 et 22 novembre 2016), puis synthèse et rédaction du PADD, présentation aux personnes publique associées (Etat, Région, Département, chambres consulaires, syndicats, SIAC…
15 décembre 2016 : débat du conseil communautaire sur les orientations générales du PADD (projet d’aménagement et de développement durables).
17 juillet 2018 : une version précisée du PADD a été débattue au sein du conseil communautaire de Thonon Agglomération. La définition des grands principes de développement urbain des 17 communes concernées a été affinée, selon les objectifs fixés en matière de consommation foncière, de préservation d’espaces agricoles, mais aussi en tenant compte de la cohérence avec les infrastructures de mobilité existantes et à venir. Des ajustements ont par ailleurs été opérés afin de tenir compte du travail en cours autour de la révision du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Chablais. Ces nouveaux éléments apportés au PADD initial ont fait l’objet d’une large concertation ces dernières semaines, notamment au sein de la Conférence intercommunale des maires réunie le 3 juillet ou encore du Conseil Local de Développement (CLD), instance de démocratie participative composée de représentants de la société civile de Thonon Agglomération, réunie le 5 juillet. Cette version précisée du PADD va être présentée aux conseils municipaux des communes concernées du territoire.
29 novembre 2018 : réunion publique autour de la version précisée du PADD
23 avril 2019 : nouveau débat au sein du conseil communautaire sur une version précisée du PADD suite à l'intégration des préconisations de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 au SCoT du Chablais ( Schéma de Cohérence Territoriale).
16 juillet 2019 : par délibération, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a arrêté le dossier du PLUi du Bas-Chablais et tiré le bilan de la concertation. Issu d’une étroite collaboration avec les communes tout au long de la procédure, le dossier du PLUi arrêté est désormais transmis aux Personnes Publiques Associées et à l’Autorité Environnementale (Services de l’Etat, Région, Département, Syndicat d’Aménagement du Chablais, Chambres Consulaires…) pour qu’elles puissent émettre un avis dans les 3 mois qui leur sont impartis, conformément au Code de l’urbanisme.
Yvan Tisseyre
31 décembre 2019
L'échéance réglementaire pour l’approbation du plan local d'urbanisme intercommunal.
Les modalités de concertation
Tout au long du projet, habitants, associations locales et toutes les personnes concernées sont consultées. Les principales dispositions qui sont prises en la matière sont les suivantes :
- Le site internet permet de suivre l’avancée de la procédure et de prendre connaissance des documents associés.
- Le public peut consulter dans les locaux de Thonon Agglomération (antenne de Ballaison / Domaine de Thénières) et dans les mairies des 17 communes concernées un dossier d’information sur le PLUi, régulièrement mis à jour. Un registre de concertation permet aussi aux administrés d’inscrire leurs observations et propositions.
- Différentes réunions publiques ponctuent la conduite du projet, notamment avant la délibération arrêtant le projet de PLUi, soit au plus tard dans le courant du 1er trimestre 2019.
- Des informations sur l’avancement de la procédure seront publiées dans les bulletins communaux et le magazine communautaire.