Devenir propriétaire d'un logement social
Achat d'un logement social sous certaines conditions (situation familiale et revenus)
Il peut s’agir soit d’un logement :
- Loué depuis plusieurs années et que le bailleur décide de vendre. Si vous occupez déjà ce logement, vous être prioritaire pour l’acquérir.
- Neuf et construit en vue de sa vente : le bail réel solidaire (BRS)
Pour plus de renseignements sur les aides financières et les prêts vous pouvez vous rapprocher de l’association ADIL 74.
Acheter un logement social existant
Certains bailleurs sociaux proposent à la vente une partie de leur patrimoine locatif pour permettre à des ménages de devenir propriétaires. Ils ne commercialisent que des logements bien entretenus, devant répondre à des caractéristiques techniques définies par la réglementation (normes d’habitabilité minimales) et à un niveau de performance énergétique minimale (étiquette DPE E maximale).
Vous pouvez consulter les offres en accession social sur le site www.bienveo.fr mais également sur le site de chaque bailleur social présents sur le territoire.
Consulter la liste des bailleurs sociaux par commune : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
Le bail réel solidaire (BRS)
Le bail réel solidaire est un dispositif qui permet aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété à des prix inférieurs à ceux du marché. Il a été instauré par la loi ALUR de 2014 et repose sur le principe de dissociation entre la propriété du sol et celle du bâti. Concrètement, l'acquéreur devient propriétaire du bâtiment tandis qu'un organisme de foncier solidaire (OFS) conserve la propriété du terrain et loue à l’acquéreur sa part d’usage du terrain , via une redevance (sur lequel un bail emphytéotique est conclu entre l'OFS et l'acquéreur). Globalement, le prix d'achat peut être de 25 à 40% moins cher que sur le marché local. Il s’agit donc d’une opportunité pour les ménages éligibles.
Quelles sont les conditions ?
Le BRS est réservé aux ménages dont les ressources ne dépassent pas le seuil fixé pour chaque zone (revenu fiscal de référence de l’année N-2). Ces plafonds sont mis à jour chaque année.
Quels sont les avantages du Bail Réel Solidaire ?
Les acheteurs bénéficient de nombreux avantages en optant pour cette forme d’accession à la propriété :
- Des économies sur le prix du foncier
- Un prix de cession encadré pour rester accessible sous condition de ressources
- Une TVA réduite à 5,5 % dans le cas d’un logement neuf
- Un abattement de la taxe foncière selon la commune
- La possibilité de financer l'achat immobilier, notamment avec un PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Que se passe-t-il en cas de revente sous BRS ?
Pour revendre le bien, il faut prendre contact avec l’OFS qui se charge d’estimer la valeur du logement, en fonction de son état. Si au bout d’un an, le bien n’a pas été vendu, l’OFS le rachète. Pour déterminer la valeur du bien, l’OFS se base sur l’évolution du marché local. Si le logement a pris de la valeur la plus-value restera limitée, le prix proposé doit permettre à un nouveau ménage d’accéder à la propriété à moindre coût.
Pour connaitre les plafonds et les BRS en cours de commercialisation : https://lafonciere74.fr/logements-brs/brs-haute-savoie-la-fonciere/